Les conditions dans lesquelles Infon Sàrl fournit ses prestations.
Des conditions claires créent la confiance.
Les présentes conditions générales (ci-après «CG») régissent la relation contractuelle entre Infon Sàrl et ses clients (ci-après le «Client»). Elles s'appliquent à toutes les offres, à tous les contrats et à toutes les prestations d'Infon Sàrl, sauf convention écrite contraire.
Cette traduction est fournie à titre de commodité. En cas de divergence, la version allemande des présentes CG fait foi.
Les présentes CG s'appliquent dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Des conditions divergentes, contraires ou complémentaires du Client ne font partie du contrat que si Infon Sàrl y a expressément consenti par écrit. Les conventions individuelles et les offres priment sur les présentes CG.
Infon Sàrl fournit des prestations dans les domaines des logiciels et de la technologie (notamment développement logiciel, plateformes numériques, solutions cloud et informatiques, numérisation et automatisation, intégrations sedex y compris eSchKG) ainsi que des services aux entreprises et des prestations relatives au droit et aux documents (notamment créations d'entreprise, services de domiciliation, services aux entreprises, poursuites et recouvrement, services d'information et de documents).
L'étendue concrète des prestations résulte de l'offre, de la confirmation de commande ou du contrat individuel correspondant. Les indications figurant sur le site web, dans des brochures ou dans des descriptions générales ne constituent pas une garantie contraignante de propriétés déterminées.
Les présentations figurant sur ce site web sont sans engagement et ne constituent pas une offre juridiquement contraignante. Sauf mention contraire, les offres d'Infon Sàrl sont valables 30 jours.
Le contrat est conclu lorsque Infon Sàrl confirme une commande par écrit, lorsqu'une offre signée par le Client est disponible ou lorsque Infon Sàrl commence à exécuter la prestation. La communication par courriel satisfait également à l'exigence de forme écrite.
Infon Sàrl est une entreprise de services suisse privée et n'est ni une autorité, ni une étude d'avocats, ni une société fiduciaire au sens d'une activité de conseil soumise à autorisation. Ses prestations comprennent un soutien administratif, technique et organisationnel, mais non un conseil juridique, fiscal ou financier.
Les informations générales, modèles, listes de contrôle ou renseignements ne remplacent pas un conseil individuel dispensé par un professionnel qualifié. Lorsqu'une appréciation juridique, fiscale ou financière est nécessaire, il incombe au Client de consulter un professionnel compétent. Infon Sàrl signale un tel besoin dans la mesure où il lui est reconnaissable.
Dans la mesure où les prestations concernent l'introduction, l'accompagnement ou le traitement de procédures officielles (notamment inscriptions au registre du commerce, procédures de poursuite selon la LP, extraits de registres et obtention de documents), Infon Sàrl doit un traitement diligent et professionnel, mais non un résultat déterminé.
Les décisions des autorités, des tribunaux ou de tiers échappent au contrôle d'Infon Sàrl. De même, aucune garantie n'est donnée quant à la solvabilité ou à la volonté de payer des débiteurs, quant aux délais de traitement des autorités, ni quant à la disponibilité et à l'exactitude des registres officiels.
Le Client met à disposition d'Infon Sàrl, en temps utile, de manière complète et gratuite, toutes les informations, documents, accès et actes de collaboration nécessaires à l'exécution des prestations. Il désigne une personne de contact disposant du pouvoir de décision nécessaire.
Le Client garantit que les indications, données et documents qu'il fournit sont exacts, complets et licites et qu'il dispose des droits nécessaires. Il assure en particulier être habilité à passer la commande concernée et que les créances invoquées existent et sont exigibles.
Les retards, travaux supplémentaires ou dommages résultant d'une collaboration manquante, tardive ou inexacte sont à la charge du Client. Les travaux supplémentaires en résultant sont facturés en régie.
Les dates et délais ne sont contraignants que s'ils ont été expressément convenus comme tels par écrit. Pour le reste, les périodes indiquées sont des valeurs indicatives.
Les retards imputables aux actes de collaboration du Client, à des tiers, à des autorités ou à des circonstances échappant au contrôle d'Infon Sàrl prolongent de manière appropriée les délais convenus.
Les prestations de type ouvrage, en particulier les développements logiciels, sont soumises au Client pour réception. Le Client examine la prestation dans un délai de 10 jours ouvrables et signale par écrit les éventuels défauts essentiels.
À défaut de signalement dans ce délai ou en cas d'utilisation productive de la prestation, celle-ci est réputée acceptée. Les défauts non essentiels ne justifient pas un refus de réception; ils sont corrigés dans le cadre de l'élimination des défauts.
Les prix indiqués dans l'offre ou la confirmation de commande font foi. Sauf convention contraire, tous les prix s'entendent en francs suisses (CHF), hors taxe sur la valeur ajoutée et hors frais de tiers.
Les émoluments officiels (notamment émoluments du registre du commerce, du notariat, des offices des poursuites et des registres) ainsi que les débours et frais de tiers ne sont pas compris dans les honoraires d'Infon Sàrl. Ils sont indiqués de manière transparente et séparée et refacturés au Client. Infon Sàrl peut exiger une avance pour de tels frais.
Les prestations sans convention forfaitaire sont facturées en régie aux tarifs en vigueur.
Sauf convention contraire, les factures sont payables sans déduction dans les 30 jours suivant la date de facturation. Infon Sàrl est en droit d'exiger des paiements partiels ou anticipés, en particulier pour les premières commandes, les prestations liées à un projet et les frais de tiers.
À l'échéance du délai de paiement sans paiement, le Client est en demeure sans autre rappel. Dès la survenance de la demeure, un intérêt moratoire de 5 % par an est dû; les frais de rappel et les frais de recouvrement demeurent réservés.
En cas de demeure, Infon Sàrl peut différer ou suspendre d'autres prestations jusqu'au paiement intégral. La compensation avec des créances reconventionnelles n'est admise que si celles-ci sont incontestées ou constatées judiciairement.
Tous les droits de propriété intellectuelle sur les résultats de travail créés par Infon Sàrl restent acquis à Infon Sàrl jusqu'au paiement intégral de la rémunération due.
Après paiement intégral, le Client obtient sur les résultats de travail créés pour lui un droit d'utilisation non exclusif, illimité dans le temps et dans l'espace, pour la finalité contractuellement prévue, sauf convention contraire.
Les outils, bibliothèques, cadres logiciels, concepts et le savoir-faire général préexistants d'Infon Sàrl lui restent acquis. Infon Sàrl demeure en droit de réutiliser sans restriction les connaissances générales acquises dans le cadre d'un mandat.
Lorsque des composants de tiers ou des logiciels open source sont utilisés, seules les conditions de licence respectives des titulaires de droits s'appliquent. Infon Sàrl signale les conditions de licence essentielles, mais n'assume aucune garantie ni responsabilité pour les produits de tiers.
Infon Sàrl est en droit de faire appel à des auxiliaires et à des sous-traitants pour l'exécution de ses prestations. Elle demeure responsable envers le Client de l'exécution conforme au contrat.
Les deux parties traitent de manière confidentielle toutes les informations non publiques dont elles ont connaissance dans le cadre de la collaboration et les utilisent exclusivement aux fins de l'exécution du contrat. Cette obligation subsiste au-delà de la fin du contrat.
Demeurent réservées les obligations légales ou officielles de divulgation ainsi que la transmission à des auxiliaires soumis à une obligation de confidentialité correspondante.
Le traitement des données personnelles est régi par la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et par la déclaration de protection des données d'Infon Sàrl, qui fait partie intégrante des présentes CG.
Lorsque Infon Sàrl traite des données personnelles pour le compte du Client, elle le fait exclusivement conformément à ses instructions et dans le cadre de la prestation convenue. Le Client demeure responsable de la licéité des données qu'il transmet.
Infon Sàrl fournit ses prestations de manière professionnelle et diligente, conformément à l'état actuel de la technique. Elle ne garantit pas que les logiciels soient entièrement exempts de défauts ou disponibles sans interruption; cela correspond à l'état actuel de la technique.
Les défauts doivent être signalés par écrit et de manière compréhensible immédiatement après leur découverte. En cas d'avis des défauts justifié et en temps utile, Infon Sàrl remédie au défaut dans un délai raisonnable par réparation ou remplacement. Si la réparation échoue à plusieurs reprises, le Client dispose des droits légaux.
Sont exclus de la garantie les défauts résultant d'une utilisation inappropriée, d'interventions non autorisées du Client ou de tiers, d'indications erronées du Client, de produits de tiers ou de circonstances échappant au contrôle d'Infon Sàrl.
Infon Sàrl répond sans limitation, conformément à la loi, des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par elle-même ou par ses auxiliaires, ainsi que des dommages corporels. Toute exclusion de cette responsabilité est prohibée par l'art. 100 CO.
Pour le surplus, la responsabilité est exclue dans la mesure permise par la loi. En particulier, Infon Sàrl ne répond pas de la négligence légère, ni des dommages indirects et consécutifs, ni du manque à gagner, de la perte de données, de l'interruption d'exploitation ou de prétentions de tiers.
Dans la mesure où une limitation de responsabilité est admissible, la responsabilité est limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée durant les douze mois précédant l'événement dommageable.
Le Client est tenu d'assurer une sauvegarde appropriée et régulière de ses données. En cas de perte de données, Infon Sàrl répond, dans les limites qui précèdent, au plus des frais qui auraient été nécessaires à la restauration en cas de sauvegarde correcte.
Les événements échappant au contrôle des parties – notamment événements naturels, épidémies, pannes de courant, perturbations des services de télécommunication ou de cloud, cyberattaques, décisions des autorités ou conflits du travail – libèrent la partie concernée de son obligation d'exécution pendant leur durée. Si l'événement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier par écrit le contrat concerné.
Les mandats individuels prennent fin avec l'exécution complète de la prestation convenue. Les contrats de durée (notamment maintenance, exploitation, domiciliation et prestations de support) peuvent, sauf convention contraire, être résiliés par écrit par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois pour la fin d'un mois civil.
Le droit de résilier pour de justes motifs demeure réservé, en particulier en cas de demeure importante, de violation d'obligations contractuelles essentielles ou d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre du Client. Les prestations déjà fournies doivent dans tous les cas être rémunérées.
Infon Sàrl ne peut citer le Client comme référence ou utiliser son logo à des fins de référence qu'avec son accord préalable. Un accord donné peut être révoqué par écrit en tout temps.
Infon Sàrl peut modifier les présentes CG en tout temps. La version en vigueur au moment de la conclusion du contrat fait foi. Pour les contrats de durée, les modifications sont communiquées au Client au moins 30 jours à l'avance; si le Client ne s'y oppose pas par écrit avant leur entrée en vigueur, les CG modifiées sont réputées acceptées.
Si certaines dispositions des présentes CG devaient être totalement ou partiellement nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Les parties remplacent la disposition concernée par une réglementation valable se rapprochant le plus de son but économique.
Toutes les relations juridiques entre Infon Sàrl et le Client sont exclusivement soumises au droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et à l'exclusion des règles de conflit de la LDIP.
Le for exclusif est Zoug, Suisse. Les fors légaux impératifs, en particulier en faveur des consommateurs, demeurent réservés.
Les présentes conditions générales sont datées de juillet 2026.